J.O. Numéro 28 du 3 Février 2000
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Texte paru au JORF/LD page 01765
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Arrêté du 24 janvier 2000 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud à recourir à l'emprunt
NOR : ECOI0000049A
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud en date du 21 septembre 1999 ;
Vu l'avis du préfet de la région Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en date du 17 janvier 2000 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Corse en date du 7 décembre 1999 ;
Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile, en date du 6 janvier 2000,
Arrêtent :
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud est autorisée à contracter un emprunt de 5 000 000 F dont l'objet est le préfinancement des investissements de l'aéroport d'Ajaccio-Campo dell'Oro (programme de l'année 2000), dans l'attente du versement des concours financiers publics décidés.
L'amortissement de cet emprunt devra être achevé au plus tard le 30 juin 2001.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 janvier 2000.
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren